J.O. 107 du 10 mai 2005       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 9 mai 2005 relatif au fonctionnement et à l'organisation du service du contrôle général économique et financier

NOR : ECOP0400958A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le décret du 25 octobre 1935 instituant le contrôle financier des offices et établissements autonomes de l'Etat ;

Vu le décret no 53-707 du 9 août 1953 modifié relatif au contrôle de l'Etat sur les entreprises publiques nationales et sur les organismes ayant un objet d'ordre économique ou social, et notamment son article 6 ;

Vu le décret no 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'Etat ;

Vu le décret no 2005-440 du 9 mai 2005 relatif au service du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret no 2005-436 du 9 mai 2005 portant statut particulier du corps du contrôle général économique et financier ;

Vu le décret no 2005-438 du 9 mai 2005 portant statut d'emploi de chef de mission de contrôle général économique et financier ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central d'administration centrale du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 15 septembre 2004,

Arrête :


Article 1


I. - Le service du contrôle général économique et financier comporte trois pôles regroupant les chefs de mission de contrôle général économique et financier, les membres du corps du contrôle général économique et financier, ainsi que les agents du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, qui les assistent, affectés notamment à des missions de contrôle général économique et financier.

Ces pôles contribuent à la mise en oeuvre des méthodologies propres, en particulier aux domaines respectifs suivants :

- inspection et audit ;

- évaluation, études et conseil en gestion publique ;

- contrôle, notamment contrôle économique et financier en application du décret du 26 mai 1955 susvisé et contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs.

II. - Les moyens nécessaires au fonctionnement du service et leurs modalités de gestion sont définis conjointement par le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration et le chef du service, qui établissent à cette fin tout protocole de gestion approprié.

III. - Les membres du corps du contrôle général économique et financier signent leurs rapports.

Article 2


I. - Après avis du comité stratégique, le chef du service désigne, parmi les chefs de mission de contrôle général économique et financier visés par le décret no 2005-438 du 9 mai 2005 susvisé, les responsables des pôles prévus à l'article 1er du présent arrêté.

Il établit des relations sur les questions de méthodologie avec les administrations et les organismes publics et privés compétents dans les matières relevant des attributions du service.

Il veille à la mobilité des chefs de mission de contrôle général économique et financier et des membres du corps du contrôle général économique et financier affectés au service.

Il recueille et diffuse les informations et la documentation susceptibles de faciliter l'exercice de leurs missions. A cet effet, il organise des actions d'information et de formation professionnelle.

Il suscite des coopérations et organise les réponses aux demandes de coopération.

Il reçoit copie des instructions à caractère général adressées aux responsables de missions.

Il veille au suivi des avis et préconisations formulées à l'issue des missions d'inspection, d'audit et de contrôle économique et financier.

Il veille au respect des règles déontologiques.

Il est consulté sur tout projet de texte réglementaire ayant une incidence sur le périmètre d'intervention du service ou les modalités d'exercice de ses attributions.

II. - Le chef du service transmet au comité stratégique :

- le rapport annuel relatif aux activités, aux moyens et aux réalisations du service ;

- le bilan annuel des préconisations générales adressées au ministre par les membres du corps du contrôle général économique et financier dans le cadre des missions prévues au 1° de l'article 1er du décret no 2005-436 du 9 mai 2005 susvisé.

Article 3


I. - Sont membres du comité stratégique, outre le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie :

- le chef du service du contrôle général économique et financier ;

- le directeur général du Trésor et de la politique économique ;

- le directeur du budget ;

- le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration ;

- le directeur général des entreprises ;

- le vice-président du Conseil général des technologies de l'information ;

- le directeur du commerce, de l'artisanat, des services et des professions libérales.

Les membres du comité stratégique peuvent, le cas échéant, s'y faire représenter.

II. - Le président du comité stratégique peut, en tant que de besoin, associer aux travaux du comité tout directeur ou chef de service du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie.

III. - Le secrétariat du comité stratégique est assuré par le service du contrôle général économique et financier.

Article 4


Le comité stratégique veille à la coordination des instructions adressées aux responsables des missions de contrôle général économique et financier et aux membres du corps du contrôle général économique et financier et à l'harmonisation des conditions d'exercice de leurs activités.

Article 5


L'affectation des responsables des missions du contrôle général économique et financier est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur le rapport du chef du service et du directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration, après avis du comité stratégique.

L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant des missions de contrôle, d'inspection, d'audit, d'évaluation, d'étude, de conseil ou toute mission que le ministre chargé de l'économie, des finances et de l'industrie leur confie, ainsi que le contrôle économique et financier de l'Etat dans les conditions prévues par le décret du 26 mai 1955 susvisé, est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, après avis du comité stratégique.

L'affectation des membres du corps du contrôle général économique et financier exerçant le contrôle financier des administrations de l'Etat et de ses établissements publics administratifs est arrêtée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur proposition du directeur du budget, après avis du comité stratégique.

L'affectation des agents qui ne sont ni membres du corps du contrôle général économique et financier ni chefs de mission est fixée par le chef de service, après avis du comité stratégique.

Le comité stratégique détermine la procédure au terme de laquelle il rend l'avis requis aux précédents alinéas. Cette procédure peut prendre la forme d'une consultation par voie écrite ou par voie dématérialisée, sous réserve d'une demande expresse de délibération par un des membres du comité.

Article 6


Le service assure le secrétariat de la commission mentionnée à l'article 6 du décret du 9 août 1953 susvisé.

Article 7


L'arrêté du 4 octobre 1979 modifié concernant les dispositions relatives au fonctionnement du contrôle économique et financier est abrogé.

Article 8


Le secrétaire général du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, le chef du service du contrôle économique et financier et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 mai 2005.


Thierry Breton